Photo libre de droit à usage professionnel
Pixabay
Que faut-il retenir en matière de logements, d'environnement ou de tertaire pour ce
1° trimestre 2022 ?
Concernant le logement, le Pinel +, de nouveaux critères environnementaux, auxquels devront répondre les logements acquis ou construits par les contribuables en 2023 et 2024, sont fixés par décret (cf Loi Pinel en 2022) :
- logements neufs acquis en 2023 : niveau de performance environnementale équivalent au jalon 2025 de la RE 2020 ;
- logements neufs acquis en 2024 : même exigence et y est ajoutée l'atteinte de la classe A du DPE ;
- dérogation pour les logements acquis en 2023 ou 2024, mais dont le permis de construire a été demandé avant le 1er janvier 2022 : critères environnementaux fondés sur le label « E + C- » et classe A du DPE ; logements acquis en 2023 et 2024 ne résultant pas d’une opération de construction, comme une réhabilitation à neuf : classe B du DPE.
Le décret met en place une " clause filet " dans la procédure d'évaluation environnementale pour certains projets dont ceux situés en deçà des seuils de la nomenclature " étude impact " . D'après Le Moniteur, il est affirmé que " ce texte fait suite à une injonction du Conseil d’Etat prononcée en avril 2021. En effet, les juges avaient estimé que la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du Code de l’environnement ne permettait pas de garantir que tous les projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement fassent l’objet d’une telle évaluation. ".
Pour ce qui est du tertiaire, la RE 2020 doit être mise en place (cf article précédent). C'est le décret qui fixe les différents niveaux de performances énergétiques que doivent respecter les bâtiments neufs qui s'appliqueront à partir du 1er juillet 2022 pour les constructions de bâtiments de bureaux.
Que promet la suite de l'année ?
Metropolam disponible aussi sur LinkedIn et Twitter.